Privacy

Politique de confidentialité
Informations sur le traitement de vos données personnelles conformément à l’article 13 du RGPD 679/2016

Ces informations sont fournies conformément à l’art. 13 du RGPD 679/2016 - Règlement européen sur la protection des données personnelles en relation avec l’éventuel traitement des données personnelles, effectué à des fins administratives et de gestion liées aux services et aux produits fournis

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L., dont le siège social est situé Via Marconi, 44 - 28021 Borgomanero (NO), en la personne de son représentant légal. La liste des sous-traitants, constamment mise à jour, peut également être demandée en envoyant une communication à l’adresse électronique bertona@bertona.it.

Les sous-traitants peuvent à leur tour se prévaloir du soutien d’opérateurs autorisés spécialement désignés et formés.

Les sous-traitant externes ont le droit de faire appel à d’autres opérateurs pour l’exécution d’activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable, les mêmes obligations contenues dans le contrat avec le sous-traitant étant imposées à ces autres opérateurs.

TYPE ET SOURCE DE DONNÉES

Les données personnelles traitées sont celles fournies à la fois à l’occasion de l’activation du service fourni par le responsable du traitement et acquises à l’avenir lors de la gestion des activités liées à la fourniture dudit service, relatives aux personnes physiques qui opèrent au sein de l’organisation de l’entreprise cliente du responsable du traitement.

BUT DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L. et traitées aux fins suivantes :

- la gestion des obligations contractuelles et le respect des obligations réglementaires, notamment administratives, comptables et fiscales, ainsi que pour permettre une gestion efficace des relations professionnelles, financières et commerciales ;
- l’envoi d’informations promotionnelles et commerciales, par courrier postal ou par téléphone et/ou par communications électroniques telles que courriels, fax, SMS ou MMS ou avec d’autres systèmes automatisés mis en place à l’avenir, relatifs à la promotion des activités du responsable du traitement et aux nouvelles offres de services.

FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont traitées légalement par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT comme étant nécessaires ou complémentaires à l’exécution de la demande de prestation de service valable pour un contrat dont l’intéressé est partie ou découlant de l’émission d’un consentement spécifique.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles ne seront pas divulguées, ou ne seront pas divulguées à des opérateurs indéterminés, sous quelque forme que ce soit, y compris celle de leur mise à disposition ou de simple consultation, sauf dans des cas spécifiques et sur consentement spécifique.

Seuls les opérateurs autorisés par la société soussignée CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L. peuvent prendre connaissance des données.

Dans tous les cas, ces opérateurs traiteront les données conformément aux instructions reçues du responsable du traitement dans le cadre des fonctions duquel elles sont affectées et exclusivement pour la réalisation des finalités spécifiques indiquées dans cette note.

Les données collectées peuvent être communiquées à un ou plusieurs opérateurs spécifiques autres que le responsable du traitement et les opérateurs autorisés, aux fins de la poursuite des finalités indiquées ci-dessus et, dans tous les cas, dans les limites de celles-ci. Ce sont notamment :

les opérateurs publics et privés qui peuvent accéder aux données conformément aux dispositions de la loi, du règlement ou de la législation nationale ou communautaire, dans les limites prévues par ces règles (à titre d’exemple et sans s’y limiter : organismes publics exerçant des activités de contrôle de réglementations sectorielles ainsi que fiscales et comptables),
les opérateurs externes exerçant des activités connexes pour le compte de CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L. associées au traitement des données (à titre d’exemple et sans s’y limiter : sociétés informatiques, télématiques, financières, administratives, d’archivage, d’impression et d’envoi de correspondance et de gestion du transport et du tri des communications),
les consultants externes de CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L., dans les limites nécessaires à la réalisation de leur mission pour le compte de notre organisation, liés par la signature de clauses spécifiques qui leur imposent le devoir de confidentialité et de sécurité et la garantie du respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (à titre d’exemple et sans s’y limiter : consultant fiscal, légal et consultant en conformité réglementaire).
Si une telle communication n’est pas possible sans le consentement libre et explicite de la partie intéressée, car elle n’est pas prévue dans les autorisations générales délivrées par le garant, l’expression du consentement est essentielle pour poursuivre la communication elle-même aux opérateurs qui exercent des activités auxiliaires dans le respect des finalités indiquées ci-dessus.

Dans tous les cas, ces opérateurs traiteront les données du fait de la signature de clauses contractuelles spécifiques, qui imposent le devoir de confidentialité et de sécurité et la garantie du respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Ces clauses établies en fonction des fonctions exercées au nom du propriétaire contiennent des instructions limitées à ce qui est nécessaire et utiles pour la fourniture des services demandés et exclusivement pour la réalisation des finalités indiquées dans cette note.

TRANSMISSION DE DONNÉES

CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L. ne transfère pas de données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales. Cependant, elle se réserve le droit d’utiliser des services en cloud ; dans ce cas, les fournisseurs de services seront choisis parmi ceux qui offrent les garanties adéquates, comme l’exige l’art. 46 du RGPD 679/16.

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles seront traitées et stockées par CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus, afin de remplir les obligations contractuelles, légales et réglementaires, sans préjudice des prescriptions et des conditions légales dans le respect des droits et des obligations qui en découlent.

En particulier, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation sont établis par des lois spécifiques et par la législation fiscale concernant le traitement des données administratives et comptables.

En ce qui concerne les données collectées à des fins commerciales, les délais pour le profilage sont limités à 1 an à compter de la date d’acquisition et à 2 ans pour le marketing direct, à compter de la fin de la relation principale.

DROITS DE L’INTÉRESSÉ

En référence aux articles 15 - droit d’accès, 16 - droit de rectification, 17 - droit d’annulation, 18 - droit à la limitation du traitement, 20 - droit à la portabilité, 21 - droit d’opposition, 22 droit d’opposition au processus décisionnel automatisé du GDPR 679/16, en tant qu’intéressé, l’intéressé peut envoyer ses demandes, par communication spécifique, par courrier postal adressé à la société soussignée ou via l’adresse électronique bertona@bertona.it.

Les intéressés auxquels se réfèrent les données personnelles ont le droit d’exercer à tout moment leurs droits (droit d’accès aux données personnelles et autres droits), notamment : droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de leurs données personnelles, y accéder et connaître leur contenu et leur origine, vérifier leur exactitude, demander leur ajout ou mise à jour ainsi que la limitation de leur traitement ou de leur portabilité. La rectification et le blocage peuvent être demandés si les données sont incomplètes, incorrectes ou collectées en violation de la législation en vigueur et, en ce sens, il est également possible de s’opposer à leur traitement pour des raisons légitimes ou à tout processus décisionnel automatisé (y compris le profilage). Pour les mêmes raisons, il est également possible de demander la suppression si elle est conforme à la réglementation en vigueur et s’il n’existe aucune autre obligation de conservation et de traitement pour CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L.Les parties intéressées ont également le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles à des fins de marketing (indiqué au point 2), même si elles sont effectuées avec des méthodes de contact automatisées ; ce droit s’étend également aux droits traditionnels et les parties intéressées peuvent exercer ces droits en tout ou en partie (par exemple uniquement pour les communications par SMS, courriel ou téléphone ou s’opposer à l’envoi de communications promotionnelles faites à l’aide d’outils automatisés, etc.).

En ce qui concerne l’exercice de ses droits énumérés ci-dessus, ainsi que le fait de connaître la liste mise à jour des responsables du traitement des données personnelles, l’intéressé peut faire sa propre demande par communication spécifique en envoyant un courrier postal à la société ou via l’adresse électronique bertona@bertona.it, afin d’obtenir une réponse en temps opportun.

RÉVOCATION DU CONSENTEMENT

En référence à l’art. 7, al. 3, du RGPD 679/16, l’intéressé peut révoquer le consentement donné à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement reposant sur le consentement donné avant la révocation.

La révocation du consentement doit être communiquée de la manière indiquée dans le paragraphe précédent.

DÉPOSITION D’UNE PLAINTE

L’intéressé a le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection de la vie privée de son pays de résidence.

REFUS DE FOURNIR DES DONNÉES

La fourniture de données personnelles est facultative, cependant en cas de refus de fournir les données personnelles en tout ou en partie, il peut être impossible de remplir certaines obligations en vertu de la relation contractuelle et, dans certains cas, de poursuivre la relation contractuelle dans les limites dans lesquelles ces données sont nécessaires à son exécution.

PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉS ET MODALITÉS DE TRAITEMENT :

CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L. n’effectue pas de traitements consistant en des processus décisionnels automatisés.

Le traitement des données personnelles se fera à la fois sur papier et à l’aide d’outils électroniques.

Des procédures informatiques et télématiques appropriées sont mises en œuvre, également grâce à l’utilisation de systèmes et de bases de données appartenant à la société soussignée, pour stocker, gérer et transmettre des données avec une logique et des méthodes qui garantissent leur sécurité et leur confidentialité.

CARROZZERIA BERTONA & C. S.R.L. garantit que les données traitées seront toujours pertinentes, complètes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, l’intéressé s’engageant de communiquer rapidement toute correction, ajout et/ou mise à jour ; des mesures de sécurité spécifiques sont observées pour empêcher la perte de données, leur utilisation illicite ou incorrecte et l’accès non autorisé.

TABLEAU DES RÉVISIONS
Obligation de réviser les cyclomoteurs, les véhicules automobiles, les véhicules à moteur et leurs remorques - Egaf - Révisions des véhicules

Quoi : Véhicules immatriculés pour la première fois : après 1 ou 4 ans comme indiqué dans la première colonne.
Véhicules déjà révisés : après 1 ou 2 ans, comme indiqué dans la deuxième colonne.
Quand : Pour la première fois : dans le mois correspondant à la date de délivrance du certificat d’immatriculation ou dans le mois correspondant à la date du certificat d’immatriculation pour les cyclomoteurs
Révisions ultérieures : dans le mois correspondant à la date de la dernière révision

Catégorie de véhicule - première révision après - révisions ultérieures après

Cyclomoteurs
Tous, y compris les quadricycles légers
Véhicules à moteur
Motos et side-cars
Véhicules à moteur pour le transport mixte
Véhicules à moteur, véhicules à moteur à usage hospitalier ou pour des transports spécifiques, tracteurs à moteur
Taxis ou voitures de location avec chauffeur
Quadricycles
Motos présentant un intérêt historique et de collection
Véhicules à moteur
Voitures pour usage propre et voitures pour usage mixte
Camping-cars d’une masse totale n’excédant pas 3,5 t et excédant 3,5 t de la catégorie M1
Véhicules à moteur à usage spécial et pour le transport d’objets d’une masse totale n’excédant pas 3,5 t. Véhicules présentant un intérêt historique et de collection Taxis ou voitures de location avec chauffeur
Voitures et véhicules à moteur M1 en service régulier
Ambulances
Véhicules à moteur d’une masse totale supérieure à 3,5 t
Autobus jusqu’à 16 sièges avec chauffeur et une masse n’excédant pas 3,5 t
Bus de plus de 16 places, y compris le conducteur
Petits trains touristiques
Navettes touristiques
Plateformes automotrices
Trolleybus
Trolleybus
Remorques
Véhicules d’une masse totale supérieure à 3,5 t
Remorques d’une masse totale n’excédant pas 3,5 t (alignement progressif prévu